CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire n’a aucune activité de gestion immobilière, ne représente en aucune façon le client vis-à-vis des locataires, et n’est pas intermédiaire entre le propriétaire et les locataires.Son activité dans le cadre du présent contrat est strictement limitée à des prestations de services commandées par le client. En conséquence de quoi, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera en aucun cas soumis à la législation sur les agents immobiliers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou de tout autre texte réglementant l’activité d’agent immobilier et n’est pas un mandat de gestion. Le prestataire informe le client qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr conformément aux dispositions du Code de la consommation.